Cléo Schweitzer

LA COLLECTIVITE TERRITORIALE D’ALSACE du rêve à la réalité… Le constat est simple en France comme en Alsace : il y a trop de structures territoriales. Le projet de fusion de la Région Alsace avec les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin s’inscrit dans une volonté de réorganisation institutionnelle et financière du paysage public local. En étant pilotées avec trois niveaux de collectivités, la Région Alsace sous la forme d’une collectivité territoriale d’Alsace, les intercommunalités et la commune, les politiques publiques pourront être plus utiles aux citoyens, sous réserve de choix politiques pertinents. Mais il est vrai que quelles que soient les options politiques, l’organisation institutionnelle doit être simple, efficace et cohérente. La notice d’accompagnement dont nous serons tous destinataires avant l’élection est donc aussi importante que la question. Elle détaille un certain nombre de points qui seront repris dans la loi qui devra être votée pour terminer le processus de fusion. Le débat public désormais engagé doit donc répondre aux interrogations légitimes que certains d’entre nous ont sur le projet à approuver et non pas sur la fusion des trois collectivités dont l’idée fédère au-delà des partis politiques et qui s’inscrit dans une nouvelle étape d’une décentralisation que les Socialistes ont toujours portée.

Comment parler de finances au-delà des économies annoncées ? Fruit d’un ensemble de réflexions sur les déficits publics et sur une recherche de compétitivité économique des territoires, une réorganisation des collectivités territoriales en parallèle à une réorganisation des services de l’Etat a été amorcée. Loin d’être achevée, cette réorganisation innove en Alsace pour simplifier les dispositifs et est soumise à un référendum le 7 avril 2013. Or sur la question du financement, il reste bien des interrogations auxquelles ni le projet porté par la majorité alsacienne ni l’Etat n’ont apporté de réponse… Il suffit d’analyser les répercussions pour les collectivités de la suppression de la Taxe Professionnelle avec par exemple la crise liée aux augmentations insupportables pour les PME de la Contribution Foncière Economique, l’un des nouveaux impôts, pour souhaiter que toute nouvelle réforme des collectivités territoriales soit bien préparée au niveau financier, en toute transparence pour les citoyens et les entreprises qui payent des impôts ! Pour les collectivités territoriales alsaciennes, même fusionnées, la question de l’autonomie financière et fiscale se pose et reste sans réponse alors que l’Etat annonce une baisse de ses dotations aux villes comme aux départements et régions…

Comment garantir aux citoyens des circuits courts de décision ? Une bonne gestion politique de l’Alsace doit permettre d’améliorer deux axes de travail majeurs que sont la stratégie pour le développement de notre territoire et l’action de proximité dans notre quotidien. Notre région, la plus petite de France, peut s’organiser autour d’une seule collectivité territoriale pour préparer l’avenir avec des compétences majeures dont elle sera le chef de file comme le développement économique ou encore l’organisation des transports. Mais elle devra aussi permettre aux agglomérations et communes d’exercer les compétences de proximité liées au principe de solidarité comme l’action sociale ou encore l’autonomie. Avec l’absence de l’échelon départemental en Alsace, il est important que cette répartition soit clairement prévue par la loi, soit par attribution directe de la compétence à l’échelon le plus pertinent, soit par possibilité de délégation sur demande des collectivités afin de garantir aux citoyens cette indispensable proximité dans l’action publique.

Quel équilibre et quelle coordination entre une Eurométropole et une collectivité territoriale d’Alsace? C’est avant tout l’enchevêtrement des compétences sur un même territoire qui pose souvent problème. La clause de compétence générale garantie aux communes sera probablement maintenue pour les autres collectivités existantes ou à venir. Pour les grands centres urbains, la concentration de ces compétences est devenue indispensable pour garantir un développement harmonieux et dynamique.Il est donc évident que quelles ques soient les compétences de la CTA, l’efficacité de l’action politique sur l’ensemble de l’Alsace sera aussi déterminée par l’articulation des compétences entre la future Eurométropole de Strasbourg, le pôle métropolitain de Strasbourg –Mulhouse, les grandes communes comme Mulhouse et Colmar et les regroupements de communes. Si la création d’une Eurométropole suppose que ses communes membres et leurs territoires ne feront plus partie de la collectivité territoriale d’Alsace pour les nombreuses compétences exercées par la métropole, il faudrait se demander si le centre de gravité de la nouvelle collectivité d’Alsace ne devrait pas de déplacer vers le Haut-Rhin pour garantir un équilibre territorial et un développement harmonieux pour l’ensemble de l’Alsace. Mulhouse et son agglomération auraient tout à gagner d’un tel mouvement de balancier…

Pourquoi ne pas adopter un mode de scrutin unique pour une collectivité unique ? A regarder de près la proposition faite dans le document qui accompagne la question du référendum, le conseiller d’Alsace sera un élu hybride issu d’un mélange entre le conseiller territorial pensé par la droite et supprimé par la gauche, le conseiller général et le conseiller régional. Deux modes d’élections ayant été retenus, nous aurons bien deux sortes de conseillers qui siègeront dans les mêmes commissions et voteront les mêmes délibérations alors qu’ils n’auront pas la même représentativité sur le territoire. Cette curiosité incohérente, inexistante dans le reste de la France, n’est pas justifiée, surtout dans le cadre de l’Acte 3 de la décentralisation avec le renforcement des intercommunalités. Dès lors qu’il est clair que les élus de proximité sont les élus communaux et intercommunaux, surtout lorsque ces derniers seront élus au suffrage universel direct, les nouveaux conseillers territoriaux d’Alsace devraient tous être élus sur la base du scrutin proportionnel régional par listes pour garantir le principe d’égalité de représentation et l’objectif de simplification. C’est le cas en Martinique ou une démarche de fusion a déjà eu lieu. Ce sera également le seul moyen d’avoir un conseil à l’image de l’Alsace d’aujourd’hui. Quoiqu’il en soit c’est bien au législateur qu’il appartiendra d’approuver ces différentes propositions du projet annexé à la question et de proposer un nouveau découpage des circonscriptions électorales. Le cadre républicain et le dialogue avec l’Etat dans lesquels doivent s’inscrire cette démarche en Alsace n’en seront que renforcés…

C’est une innovation que vous nous proposez ce soir avec ce CPE pour certaines écoles. Elle appelle à faire plusieurs remarques :

- Nous aimerions à l’occasion de cette délibération que vous nous rappeliez les objectifs de la Ville de Mulhouse pour la réduction de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre. Pour rappel, la France s’est engagée à une réduction de consommation de 38 % d’ici à 2020 et 50% en moins pour les gaz à effet de serre. En plein débat national sur la transition énergétique, il nous semble intéressant de faire un point sur l’état d’avancement des objectifs de la ville en respect avec les lois Grenelle I et II. Dans le prolongement et plus spécifiquement à cette délibération, nous souhaitons connaître vos objectifs pour les écoles que vous évoquez. Car sans objectif chiffré vous nous n’aurez jamais de résultats chiffrés et le CPE est avant tout basé sur l’obligation de résultats basés sur des données mesurables, dans le cadre d’un protocole contractualisé, objectif et contradictoire entre les parties.

- Le CPE n’est rien d’autre qu’un partenariat public privé. Pour une collectivité, la tentation est grande d’y recourir pour faire financer des travaux importants et qui coûtent chers… Mais attention à l’addition à l’arrivée qui est souvent plus chère qu’un financement classique avec une réalisation et une gestion en régiefaite. De plus ces contrats privilégient les grands groupes du secteur de l’énergie et excluent presque d’emblée les petites et moyennes entreprises locales dès lors que les CPE intègrent de gros travaux. Nous exprimons pourtant le vœux qu’à l’occasion de ces futurs chantiers, le SMALL BUSSNESS ACT que vous avez annoncé aux Pigeons de Mulhouse trouvera matière à se réaliser concrètement même si l’objectif est bien l’économie d’énergie et non pas les travaux.

- Vous nous proposez la SERM comme maître d’ouvrage… qui elle-même va sous-traiter avec une filiale de la caisse des dépôts, la SCET… Probablement parce qu’elle n’a pas les compétences en interne, sur les quelques 220 000 euros près de 140 000 euros vont partir ailleurs alors que nous avons des compétences localement. Pourquoi ne pas missionner l’Agence Locale de Maitrise de l’Energie sur ce projet sachant qu’elle travaille déjà sur ces nouveaux outils juridiques et que le diagnostic énergétique est son cœur de métier ? D’autres opérateurs locaux auraient été susceptible de remplir cette mission c’est pourquoi nous vous demandons de nous garantir que toutes les règles de mise en concurrence ont bien été respectées dans ce contrat que vous soumettez au vote ce soir.

- Monsieur le Maire, la délibération que vous nous présentez ce soir ne nous satisfait car elle ne nous donne aucune visibilité sur le coût et l’efficacité de ce futur contrat de performance dont la durée engagera peut-être à long terme, de plus elle nie l’existence de forces locales, qu’il s’agisse des services techniques de notre propre collectivité ou des acteurs associatifs professionnels qui oeuvrent depuis longtemps sur cette thématique sur notre territoire. C’est pourquoi nous voterons contre alors que nous partageons pleinement l’objectif final, les économies d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre.