Le projet de loi "Création et Internet", ou "
loi Hadopi", a été adopté le 12 mai 2009 et censuré par le Conseil
Constitutionnel le 10 juin 2009 et devrait tenter une nouvelle percée dans
quelques jours à l'occasion d'une belle nuit d'été en présence de quelques
députés.
Le "projet de loi Hadopi" tire son nom de la Haute Autorité pour la
diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet qu'il
instaurera. Cette loi Hadopi contrôlera et punira le cas échéant les
internautes qui se livrent au téléchargement illégal.
LE CONCEPT DE RIPOSTE GRADUEE
Lorsqu'un internaute téléchargera illégalement une oeuvre musicale ou
cinématographique depuis Internet, il sera rappelé à l'ordre, d'abord par
l'envoi de mails d'avertissement puis, en cas de récidive, d'une lettre
recommandée, et enfin par la suspension, voire la résiliation de son abonnement
Internet. Ce concept existe déjà et est appliqué aux Etats-Unis et en
Grande-Bretagne. D'un simple avertissement on arrive à un pouvoir d'exception
d'accès à des données personnelles qui n'existe que pour les unités
anti-terroriste !
POURQUOI TANT DE HAINE ?
La loi ne sanctionne pas le fait de télécharger ou de mettre à disposition
sans autorisation des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Elle crée en
fait un nouveau délit, le "fait, pour la personne titulaire d'un accès à des
services de communication au public en ligne (un accès à Internet, ndlr), de ne
pas veiller, de manière répétée, à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une
utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à
disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un
droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires de
droits lorsqu'elle est requise".
La loi impose aux abonnés à Internet de protéger leur accès à Internet, par
exemple en utilisant les moyens de filtrage proposés par leurs FAI, et dont la
liste sera communiquée par la Haute Autorité. Mais comment un abonné qui a mis
ces moyens de filtrage en place pourra-t-il prouver sa bonne foi s'il est
accusé du contraire ? Comment prouver qu'à une heure donnée, un jour
donné, le mécanisme de filtrage était bien activé sur l'ordinateur de l'accusé
tout en sachant qu'aucun filtre ne pourra bloquer uniquement les
téléchargements et uploads d'oeuvres protégées !
Si l'abonné est sanctionné par la suspension de son abonnement à Internet,
son nom doit être inscrit pendant un an dans un registre communiqué aux
fournisseurs d'accès à Internet, qui ont l'obligation de le consulter avant
toute ouverture d'accès. Si le nom du client y figure, l'abonné ne pourra pas
s'inscrire.
La répression sur Internet sera évidemmnet un marché privé puisque le
repérage des pirates se fera par des sociétés privées. Ce sont en effet les
ayants droit et les producteurs qui repèreront les internautes contrevenants
sur le Web, qu'ils signaleront à la Hadopi. De telles enquêtes relèvent
actuellement de la compétence judiciaire.
HADOPI CENSUREE ET AMENDEE
Le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel censure la coupure d'accès
internet par une autorité administrative en cas de téléchargement illégal, ce
qui réduit à néant la portée de ce texte. Seuls les juges peuvent décréter une
telle coupure d'abonnement, qui entrave le droit de communication inscrit dans
la déclaration des droits de l'homme, ont tranché les sages du Palais
Royal.
Après la censure du conseil constitutionnel, le texte complétant la loi
Hadopi passera en session extraordinaire à l'assemblée nationale le 20
juillet
Il prévoit une procédure judiciaire accélerée, en donnant aux agents Hadopi
le pouvoir de constater les infractions, et d'auditionner eux-mêmes les
personnes concernées.
De plus, les personnes reconnues coupables d'infractions seront privées
pendant un an de connexion internet, avec interdiction de souscrire à un autre
abonnement. Ceci sous peine de sanctions allant jusqu'à deux ans de prison et
30 000 euros d'amende.
Se pose alors la question de comment faire le tri entre celui qui télécharge
illégalement et celui qui s'est fait usurper son adresse IP ?
Selon les amendements adoptés tout récemment par le Sénat, le titulaire de
l'abonnement, s'il n'est pas l'auteur du téléchargement, pourrait néanmoins
encourir une amende de 1500 euros (contravention de 5e classe) éventuellement
assortie d'une coupure de son accès à Internet pour une durée maximale d'un
mois.
Même si les aspects juridiques sont plus précisés que dans la première
version, il reste beaucoup de zones d'ombres sur les aspects techniques qui
laissent présager un acte 3 dans l'histoire d'HADOPI... une loi décidément mal
ficelée !
