Cléo Schweitzer

Nous vous avons écouté et nous avons lu avec attention votre interview dans les journaux au sujet de ces deux projets d’aménagement que sont le parc steinbach et la Place de la Paix. Nous constatons avec satisfaction que vous avez accepté d’évoluer sur les deux projets, en partie. Il est vrai que les recommandations et réserves des commissaires enquêteurs vous ont aidé à évoluer.

S’agissant du parc Steinbach, les évidentes erreurs dans le projet initial ont été revues : l’implantation inopportune de buis, l’abattage en grand nombre d’arbres sains, une prise en compte insuffisante du style originel et original de l’endroit avec notamment ses différences de nivellements par exemple. Mais quelle énergie il aura fallu, Monsieur le Maire, entre l’opposition municipale et les citoyens organisés en collectif pour en arriver à des conclusions aussi évidentes. Vous estimez que le projet doit encore mûrir, c’est aussi notre avis et avant d’engager les travaux dans cet espace protégé il serait bon de donner une vision claire du projet final afin d’assurer aux Mulhousiens que le caractère particulier et l’âme de cet endroit ne soient pas défigurés par les travaux. Le processus de concertation n’est donc pas clos, loin de là, et si les pelleteuses vont entrer en action sur les voieries adjacentes, nous restons vigilants sur les travaux qui vont démarrer, des travaux que nous approuvons dès lors qu’ils contribuent à la sécurité des piétons et des cyclistes dans cette zone, mais qui ne doivent en aucun cas amputer le parc avant son classement.

S’agissant de la Place de la Paix, quelques arbres supplémentaires vont échapper aux tronçonneuses et nous nous en réjouissons. D’autres seront abattus pour permettre notamment à un paysagiste de travailler sur la perspective entre la place et le parvis de l’église, permettez-nous juste de vous faire remarquer qu’au vu du trafic routier sur cet axe notamment aux heures de sortie de l’établissement Jeanne D’arc, nous sommes surpris par l’approche retenue à moins que le projet de réaménagement de cette place soit accompagné d’un nouveau plan de circulation plus favorable aux piétons ? Ce qui à ce jour n’a pas été annoncé… On le voit bien il subsiste sur les deux projets de nombreux doutes et inquiétudes. Au vu des sommes importantes engagées, plus de 2, 6 millions, et le projet du parc n’est pas comptabilisé dans ce calcul… Nous espérons que les Mulhousiens seront satisfaits à défaut d’être remboursés…

Vous l’avez dit les cordons de la bourse se resserre, c’est pourquoi les projets de Mulhouse Grand Centre n’auront pas droit à l’erreur et peut-être qu’une troisième enquête publique permettrait de l’éviter…

En réaction à la colère légitime des artisans et commerçants sur la hausse importante leurs impôts… Par délibération du 27 septembre 2012, la M2A avait fixé la base minimum de la CFE à 2000 euros dans un souci d’unification appliqué à tout le périmètre de l’agglomération. La M2A a choisi en date du 30 septembre 2011 de fixer les montants de base minimum pour le calcul de la cotisation minimum, aux plafonds prévus par la loi. L’article 1647 D du Code Général des Impôts indique que les conseils de communauté d’agglomération fixent la base minimum entre : 200 € et 2030 € pour les contribuables ayant moins de 100 000 € de chiffre d’affaire 200 et 6000 € pour les contribuables ayant plus de 100 000 € de chiffre d’affaire. Ces seuils une fois fixés, sont revalorisés chaque année. Le conseil d’agglo a fixé à l’unanimité ces seuils au maximum (2030 €, seuil initial revalorisé) et 6000 € ; il n’y était pas obligé mais l’a justifié par un souci d’équité de traitement entre les contribuables à la CFE mais aussi pour compenser une perte de recette à laquelle on a répondu par une hausse de la fiscalité des ménages et des entreprises.

PREMIERE QUESTION : La maitrise du budget de fonctionnement de la M2A est-elle un outil suffisamment utilisé ? Je suis, par exemple, intervenue plusieurs pour dénoncer le coût inadmissible de 1,4 millions d’indemnités par an pour les presque 200 élus de la M2A et dont 51 vice-présidents, un record en France ! On ne peut pas parler de cette décision sans rappeler que tout ces changements de fiscalité résulte en grande partie de décision de Nicolas Sarkozy de supprimer la Taxe Professionnelle puisque la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l’une des composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET) qui remplace depuis le 1er janvier 2010 la TP. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), la CFE est due par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ainsi que les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. En application des dispositions de l'article 1467 du CGI, la CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du même code, à l'exception de ceux cédés ou détruits au cours de la même période. Ainsi, le principe de l'imposition à la CFE qui repose sur la disposition d'un bien pour l'exercice d'une activité professionnelle se distingue de celui de la taxe foncière qui, lui, est fondé sur la propriété. Lorsque la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est très faible ou nulle, le redevable est imposé sur une base minimum au lieu de son principal établissement, conformément aux dispositions de l'article 1647 D du CGI. Le montant de la base minimum est fixé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les communes et EPCI à fiscalité propre ont donc la faculté de fixer les montants de la base minimum de CFE en tenant compte, dans une certaine mesure, du montant de recettes ou de CA réalisé par les redevables.

DEUXIEME QUESTION : N’aurait-il pas mieux valu utiliser un indicateur plus équitable, le bénéfice, la valeur ajoutée ? Plutôt que le chiffre d’affaire pour ce calcul ? Pourquoi ne pas avoir modulé les bases en fonction des activités ? Mais cela n’est pas du ressort de l’agglomération mais de ceux qui font la loi… Une loi visiblement mal ficelée…

TROISIEME QUESTION : Pourquoi lorsque de telles décisions sont prises, n’avons-nous pas d’évaluation prospective et d’évaluation en cours ? Cela permettrait d’éclairer les décisions que nous les élus sommes amenés à prendre sans toujours avoir en tête toutes les conséquences de nos votes. Mais c’est vrai partout… Sachons néanmoins qu’un certain nombre d’entreprises payent moins aujourd’hui qu’avec la TP, mais la aussi il serait intéressant d’avoir une vue générale sur le périmètre de la M2A Je demande une simulation claire des résultats de cette décision. Un courrier officiel va partir chez le président de la M2A.

QUATRIEME QUESTION : Quelles solutions ? Car n’oublions pas qu’on peut avoir un Chiffre d’Affaire supérieur à 100 000 euros et ne pas être en bonne santé pour autant… Pas de solutions du côté de la M2A qui n’a pas modifié ces chiffres cette année avant la date légale…L’agglo peut toujours baisser son taux de CFE l’année prochaine, mais cette baisse touchera tout le monde, y compris les gros contribuables économiques de l’agglo…Peu probable, car la perte de recettes serait forte et elle devra être compensée par une hausse des taux sur les ménages.

Et la loi ? Voilà ce qui était prévu… Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi no 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, codifiées à l'article 1647, ces redevables peuvent bénéficier, sur demande, d'un dégrèvement temporaire de CFE au titre des impositions 2010 et 2011. Ce dégrèvement est accordé lorsque la somme de la CET, des taxes pour frais de chambre de commerce ou de métiers et, le cas échéant, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dues au titre de 2010 est supérieure à la somme de la TP et des taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers qui auraient été dues en 2010 en l'absence de réforme de la TP. Le montant de ce dégrèvement temporaire est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre le montant de CFE émis au profit des syndicats de communes au titre de 2010 et le montant de TP qui aurait été émis au profit de ces mêmes syndicats au titre de 2010 en l'absence de réforme de la TP. Enfin, les entreprises qui, malgré cette mesure, subissent en 2010 un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 euros peuvent obtenir, sur demande, un dégrèvement transitoire accordé au titre des années 2010 à 2013, prévu à l'article 1647 et pris en charge par l'État. Ce dégrèvement est égal à un pourcentage de la différence entre la somme de la CET, des taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers et, le cas échéant, de l'IFER dues au titre de 2010 et la somme, majorée de 10 %, de la TP et des taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers qui auraient été dues au titre de 2010 en l'absence de réforme de la TP. Ce pourcentage est fixé à 100 % au titre de 2010, 75 % au titre de 2011, 50 % au titre de 2012 et 25 % au titre de 2013.

CONCLUSION : Cette situation se retrouve dans la France entière… Mais toutes les agglomérations n'ont pas fait les mêmes choix... Il nous appartient à la M2A de trouver une solution afin que les petites entreprises ne soient pas prises à la gorge par notre fiscalité, au risque de les voir disparaître. Un dialogue tripartite avec les services de l’Etat doit s’engager dans les plus brefs délais afin de trouver des solutions dans l’immédiat comme pour le futur. Pour les élus, ce dossier démontre combien il est important d’être vigilant à tout instant et combien le statut de l’élu est primordial pour lui permettre de bien travailler ses dossiers. Je pense que nous discuterons de ce dossier au prochain Conseil d’agglomération … C'est nécessaire pour notre tissu économique !