Voici la lettre envoyée par les conseillers généraux Pierre Freyburger et François Tacquard au Président du Conseil Général du Haut-Rhin alors que l'Etat met en place une vraie fausse décentralisation. Les réactions sont de plus en plus vives dans toutes les familles politiques...

Monsieur le Président,

Lors de la dernière séance d’Orientations Budgétaires et lors du vote du Budget Primitif, nous sommes intervenus à plusieurs reprises concernant le financement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et le remboursement par l’Etat de plus de 200 millions d’euros dus au titre des compétences transférées mal compensées depuis 2004.

Par une décision du 30 décembre 2009, le Conseil d'État a donné raison à Arnaud Montebourg, Président du CG de Saône-et-Loire, et à Claude Bartolone, Président du CG de Seine Saint Denis, qui réclamaient à l’Etat la sortie du décret d’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance et organisant la compensation des charges au profit des Conseils Généraux. Le Conseil d’Etat a enjoint le Premier Ministre à prendre ce décret dans un délai de 4 mois.

Cette décision de justice est un premier pas vers une réelle compensation par l’Etat de toutes les compétences transférées aux Conseils Généraux.

Aussi, au nom des élus des groupes Socialiste, Républicain et Indépendant & Indépendant et Développement Durable, mais aussi au nom de tous les contribuables Haut-Rhin qui supportent depuis plusieurs années une fiscalité départementale régulièrement alourdie, je vous demande de saisir officiellement l’Etat concernant le respect de ses engagements issus des lois portant transfert des compétences RMI/RSA et handicap (PCH) à ce jour non compensées en totalité pour notre département.

Dans l’attente d’un engagement de votre part sur notre proposition, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos salutations les plus cordiales.