Conseil Municipal de Mulhouse le 12 décembre 2011

Monsieur Le Maire,

Comme chaque année vous nous annoncez une augmentation du tarif de l’eau.

Depuis une dizaine d’années, les normes sanitaires et environnementales entraînent une hausse des charges vertigineuse : mise en conformité des stations d’épuration, traitements plus poussés face à la dégradation de la qualité de l’eau brute, suppression des branchements en plomb, etc. Par ailleurs les volumes consommés baissent grâce aux changements de comportements et à une meilleure rentabilité du réseau. Bref, recul des recettes et hausse des dépenses : ce scénario récurrent menace désormais l’équilibre économique des services d’eau et d’assainissement à Mulhouse comme ailleurs.

Nous aimerions connaître vos solutions pour l’avenir pour garantir l’équilibre de ce budget au nom du principe l’eau paye l’eau, et pour garantir le droit à l’eau de chacun et singulièrement de ceux dont les ressources sont les plus faibles. Un taux faible d’impayé ne doit pas occulter le poids grandissant de la facture d’eau dans le budget familial.

A ce titre nous sommes donc surpris de ne pas voir apparaitre la prise en compte d’une nouvelle loi qui entre en vigueur en 2012 : La LOI no2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement.

Nous aimerions connaître ainsi votre position quant à la mise en place d’une tarification sociale de l’eau à Mulhouse et sur l’application de la nouvelle loi que je viens d’évoquer.

( Les services publics d’eau et d’assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d’eau « Une convention passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement détermine les règles de calcul ainsi que les modalités d’attribution et de versement de cette subvention, dont le montant ne peut excéder 0,5 % des montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement perçues )