Présentation de Cléo Schweitzer de la Motion sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne, et les Etats-Unis d’Amérique

Monsieur le Président, Chers collègues,

Si notre groupe a initié aujourd’hui, avec le soutien de nos amis d’Europe Ecologie les Verts, cette motion sur le Traité transatlantique, c’est parce qu’il s’agit de bien plus qu’un accord de commerce. Avec cette nouvelle génération d’accords, nous entrons ici dans le domaine des réglementations et donc des politiques locales, nationales et européennes qui, bien que démocratiquement choisies, pourraient être sanctionnées par des organismes privés internationaux. A ce titre, la Région Alsace comme toutes les autres collectivités locales françaises et européennes pourraient être impactées au cœur même de leurs compétences actuelles et à venir.

Le texte de la motion résume les principes que de tels accords devraient respecter s’ils devaient aboutir un jour, mais nous souhaitions vous rappeler également les deux principaux mécanismes sous-jacents à ces négociations pour le moins discutables.

Le premier est le mécanisme de règlement Investisseurs/Etat, à savoir : la possibilité pour un investisseur, c'est-à-dire une entreprise qui opère sur un territoire de porter plainte contre une réglementation intérieure locale ou nationale qui constituerait une menace ou une expropriation directe ou indirecte. A l’heure où les Régions réclament un pouvoir normatif local, il est important de noter qu’en cas de litige, ce ne seraient pas les juges qui seraient appelés à dire la justice mais un arbitre international, qui sur les bases des principes de l’accord, serait libre de fixer des amendes contre un Etat par exemple. Voici un exemple récent, puisque ce type d’arbitrage existe déjà dans le monde et dans le cadre d’un accord de ce type. L’Argentine a été condamnée à payer plus d’ un milliard d’euros à quelques multinationales car elle a choisi de plafonner les prix de l’énergie pour préserver le pouvoir d’achat des Argentins en pleine crise économique et financière …

Demain, avec un tel accord, la Région Alsace, la France, l’Europe pourraient être poursuivie par une entreprise pour une mesure politique prise dans l’intérêt général et on peut craindre, qu’à elle seule, cette menace pourrait largement influer les décisions que prendront les pouvoirs publics. Le deuxième mécanisme inhérent aux négociations est celui de la coopération réglementaire. Il s’agit d’un système d’alertes précoces lié à l’évolution des réglementations, qui permettrait de guider des gouvernements vers des politiques commerciales plus libérales, et qui permettrait donc aux entreprises ou lobbies de peser plus facilement sur les choix à venir.

Tout cela toujours dans une opacité importante, même si la Commission européenne a rendu publique son mandat, on ne sait pas par exemple, sur quels secteurs précis la France et l’Europe négocient la libéralisation des échanges.

En résumé aussi bien pour l’accord Union Européenne/Canada que pour l’accord Union Européenne/Etats-Unis, nous pensons qu’il est temps pour la Région Alsace de rejoindre la mobilisation croissante des citoyens comme des élus et des partis politiques, en votant cette motion, à l’image d’autres Régions de France.

Mais surtout, plutôt que, parce que d’autres l’ont fait, nous vous proposons cette motion pour défendre les intérêts de notre territoire, de notre pays, qui nous sont si chers.

motion_TAFTA_SP_17102014.pdf